Regard sur les directives médicales anticipées (DMA) : nouvelle responsabilité des avocats

10 h 30 à 12 h Salle Restaurant Charlevoix

La Loi concernant les soins de fin de vie, adoptée le 5 juin 2014, entrera en vigueur le 10 décembre 2015.

Elle établit un mode de confection des directives médicales anticipées et l’établissement d’un registre à cet effet. La Loi prévoit aussi une clause de conflit entre le mandat donné en prévision de son inaptitude et les directives médicales anticipées.

De nombreux écueils se posent à l’égard des explications que l’avocat devra donner et le contenu précis des directives médicales anticipées, à plus forte raison si d’autres documents expriment des volontés.

Conférencier :

1 h 30

 
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Analyse plus en profondeur des notions de droit dans des domaines spécifiques et vous permet de rafraîchir votre conception d’un domaine précis.
 
Axe NOUVELLES LÉGISLATIONS NOUVELLES LÉGISLATIONS
Propose une incursion dans l’univers législatif en présentant les projets de loi, chantiers législatifs et réformes qui auront un impact sur la profession.
($) Activité payante en sus du prix de l’inscription    
 

              
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